Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, de la société SARL CFM, distributrice officielle de la marque United Souls ( ci-après dénommée UnitedSouls.fr ) au capital de 500 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 52957266100031 dont le siège social est situé au 30 rue Bouquière 33000 Bordeaux ayant une activité de vente qui propose un service de vente à distance de t-shirts par Internet sur le site Internet www.unitedsouls.fr dont elle est gestionnaire. Et, d’autre part, les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le client) souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.unitedsouls.fr de United Souls.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
Article 1 : Objet du contrat Les présentes conditions générales de vente entendent définir les modalités applicables aux relations commerciales entre United Souls et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions générales de vente ne pourront être modifiées que par United Souls.
Article 2 : Majorité légale Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 : Enregistrement de la commande Toute commande sur le site www.unitedsouls.fr suppose l’agrément du client aux présentes conditions générales de vente, ces dispositions, lisibles sur la page d’accueil du site www.unitedsouls.fr à l’aide d’un lien hypertexte, sont consultables à tout moment. Sur le site www.unitedsouls.fr, le processus de validation de commande se fait par saisies successives de données permettant au client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celle-ci. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande pour en vérifier le contenu et corriger les éventuelles erreurs, www.unitedsouls.fr a créé plusieurs écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande et du prix total de cette commande. Ce dernier «clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341du code civil français, dénommé le « clic d’acceptation ». Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.www.unitedsouls.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, www.unitedsouls.fr s’engage à en informer au plus vite le client.
Article 4 : Confirmation de la commande A compter de la réception de la commande par www.unitedsouls.fr, un message électronique est envoyé au Client par www.unitedsouls.fr pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. En conservant ce message électronique et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de sa commande que www.unitedsouls.fr lui recommande de conserver ces preuve de commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré. Si la commande est passée après 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré, le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date de la commande. En cas de rupture de stock, www.unitedsouls.fr prendra contact avec le client, dans les sept jours ouvrables à compter de l’envoi du message électronique de confirmation pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception, soit l’annulation de la commande.
Article 5 : Prix, paiement et facturation Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (tout taxe comprise), hors frais de port. Les frais de port indiqués à l’article 9 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du client (sauf mention ou conditions particulières). Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque bancaire et le virement bancaire. La facture du produit sera disponible dans l'espace personnel "Mon Compte" du client sur le site. Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés..
Article 6 : Modalités de paiement Le client doit régler en euros à www.unitedsouls.fr le prix des produits commandés, et doit régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.
Article 7 : Sécurité des transactions Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet un système de paiement en ligne est proposé au Client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client. Le mode de paiement proposé par www.unitedsouls.fr est un paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui est un protocole de paiement standard reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (chrome, firefox, safari, opera, Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, navigator V1.1 et suivantes de Netscape,...). Les données fournies par le Client sur sa carte de crédit (numéro, date de fin de validité, etc....) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement. Pour autant les garanties accordées par www.unitedsouls.fr au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par www.unitedsouls.fr des fabricants de logiciels.
Article 8 : Signature et preuves La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 9 : Livraison Le Client a le choix de se faire livrer : - Soit à son domicile, - Soit à une autre adresse que celle de sa facturation. www.unitedsouls.fr s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. 9.1. Frais de port Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client. Les frais de port qui sont en sus du prix des produits sont à la charge du Client. 9.2. Délai de livraison Sauf en cas de force majeure, www.unitedsouls.fr s’engage, dans la limite des stocks disponibles, à livrer les produits dans les meilleurs délais. Le délai de livraison court à compter de la date de l’enregistrement de la commande, tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. 9.3. Zone de livraison www.unitedsouls.fr s’engage à livrer les produits mis en vente sur son site Internet en France métropolitaine + Corse et Monaco, ainsi que dans les DOM-TOM, et dans les pays suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique,Brésil, Canada, Chili, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg,Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, USA.
Article 10 : Vérification des produits livrés Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client en envoyant : - Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à www.unitedsouls.fr 62 avenue Saint-Exupery 31400 Toulouse France. - Soit un courrier électronique à l'adresse contact@UnitedSouls.fr A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par www.unitedsouls.fr en bon état, tel que livré par les soins de www.unitedsouls.fr. En particulier, le produit ne devra pas être descellé. Avant tout retour du produit à www.unitedsouls.fr, le client devra impérativement contacter www.unitedsouls.fr par courrier électronique ventes@UnitedSouls.fr.
Article 11 : Délai de rétractation du Client Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. En contrepartie de la réexpédition du ou des produits, le client pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour l'achat des produits retournés à www.unitedsouls.fr. Il est entendu que le ou les produits retournés par le Client devront être en bon état, tel que livré(s) par les soins de www.unitedsouls.fr, et accompagné(s) d'une copie de la facture d'origine. Les produits devront être retournés par le Client à www.unitedsouls.fr 62 avenue Saint-Exupery 31400 Toulouse France. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de commande de produits uniques (produit confectionné et personnalisé selon les spécifications du client ou produit clairement personnalisé pour les besoins du client) pour lesquels le consommateur ne peut bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation.Le client a connaissance du fait qu’il donne l’instruction concrète à www.unitedsouls.fr de fabriquer la marchandise lors de la commande de tels produits.
Article 12 : Conditions générales de remboursement Tout remboursement à la charge de www.unitedsouls.fr sera effectué en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque bancaire. Ce remboursement sera adressé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.
Article 13 : Réserve de propriété www.unitedsouls.fr se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration.A défaut de règlement intégral www.unitedsouls.fr sera en droit d’exiger la restitution du produit livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
Article 14 : Garantie et service après-vente En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage, le client peut s’adresser au service après-vente de www.unitedsouls.fr : - Soit en envoyant un message électronique à l’adresse contact@UnitedSouls.fr - Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à www.unitedsouls.fr 62 avenue Saint-Exupery 31400 Toulouse France.
Article 15 : Informations nominatives En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinéesaux services de www.unitedsouls.fr. www.unitedsouls.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives qui lui sont fournies par ses clients dans le cadre de leur commande. Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et être rectifiées, en cas d’erreur ou de modification.Le client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à www.unitedsouls.fr 62 avenue Saint-Exupery 31400 Toulouse France.
Article 16 : Durée Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par www.unitedsouls.fr
Article 17 : Preuve Les registres informatisés, conservés dans tous les systèmes informatiques de www.unitedsouls.fr et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 18 : Conservation et archivages des transactions L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil français. Sur demande adressée à www.unitedsouls.fr, le client peut obtenir copie des documents archivés par www.unitedsouls.fr.
Article 19 : Responsabilité www.unitedsouls.fr n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, qu’une obligation de moyen. www.unitedsouls.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Par ailleurs, la responsabilité de www.unitedsouls.fr ne saurait être engagée pour les cas où les présentes conditions générales de vente n’auraient pas pu être exécutées lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat est imputable : - à l’acheteur, - au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, - à un cas de force majeure.
Article 20 : Force majeure www.unitedsouls.fr dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 21 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.unitedsouls.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et de brevets. Toute personne physique ou morale qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.unitedsouls.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à www.unitedsouls.fr. Tout lien hypertexte renvoyant au site de www.unitedsouls.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé par www.unitedsouls.fr, devra être retiré sur simple demande de www.unitedsouls.fr.
Article 22 : Droit applicable et compétence Les présentes conditions sont soumises à la Loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de vente devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, devant les tribunaux compétents de Lyon, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.